Conditions d’utilisation

Article 1 (Définitions)

« Société » désigne Imgood Co., Ltd. (Directeur représentant : Im Hyun-soon, N° d’enregistrement d’entreprise : 113-86-63659, Adresse : 406, Ace Techno Tower 1st, 38-9, Digital-ro 31-gil, Guro-gu, Séoul). La Société exploite les services de l’Article 8 via le domaine « rdurl.link ».

« Service » désigne les services de gestion de liens courts fournis par la Société via internet, notamment la création de liens courts, l’analyse des clics, l’intégration de domaines personnalisés, la création en masse et l’API.

« Membre » désigne le client ayant conclu un contrat d’utilisation du service (inscription) et utilisant le Service.

« Invité » désigne le client utilisant le Service sans s’inscrire en tant que Membre.

« Lien court » désigne le lien convertissant une URL longue saisie par l’utilisateur en une adresse courte générée par la Société.

« Domaine personnalisé » désigne le domaine propriété d’un Membre, connecté au Service et utilisé comme préfixe des adresses de lien court.

« ID » et « Mot de passe » désignent respectivement les informations définies par le Membre pour son identification et l’utilisation du Service, et la chaîne de caractères qui les protège.

Article 2 (Application des conditions)

Les présentes conditions s’appliquent à la relation d’utilisation du service entre la Société et les Membres et Invités.

Les points non prévus par les présentes conditions seront régis par les lois et règlements applicables, tels que la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, la Loi sur la protection des consommateurs et la Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communications et la protection des informations, ainsi que par les politiques opérationnelles de la Société.

Article 3 (Modification des conditions)

La Société peut modifier les présentes conditions lorsqu’une modification est nécessaire pour l’amélioration du service, la modification de lois ou le changement des politiques opérationnelles.

Lorsqu’elle modifie les conditions, la Société indiquera clairement la date d’entrée en vigueur et les motifs de la modification, les publiera sur le Service à partir d’au moins 7 jours avant la date d’entrée en vigueur jusqu’à un délai raisonnable après, et notifiera les Membres par courriel ou avis dans le service.

Si un Membre ne convient pas des conditions modifiées, il peut mettre fin au service (résiliation de l’adhésion) dans le délai de notification. À défaut d’objection dans le délai de notification, le Membre est réputé avoir consenti aux conditions modifiées.

Article 4 (Inscription et modification des informations du membre)

Toute personne souhaitant s’inscrire en tant que Membre doit demander son inscription en saisissant les éléments obligatoires (adresse courriel, mot de passe, etc.) spécifiés par la Société sur l’écran d’inscription.

L’adhésion est conclue au moment où le Membre achève la vérification par courriel auprès de la Société.

Le Membre peut demander à la Société la modification de ses informations (nom, mot de passe, etc.), et la Société fournira les procédures nécessaires.

Le Membre est responsable de la gestion de son ID et de son mot de passe, et doit notifier sans délai la Société s’il constate une utilisation non autorisée par un tiers. La Société ne sera pas responsable des dommages résultant d’une gestion défaillante du Membre ou d’une utilisation par un tiers.

Article 5 (Perte de la qualité de membre)

La Société peut révoquer la qualité de membre d’un Membre qui se trouve dans l’un des cas suivants :

• Si les informations fournies lors de l’inscription contiennent des données fausses
• Si l’ID ou le mot de passe d’une autre personne est utilisé sans autorisation
• Si les présentes conditions ou les lois et règlements applicables sont enfreints
• Si le Service est utilisé de manière abusive, générant du spam, du trafic publicitaire, une charge système, etc.
• Si l’exploitation du service de la Société est entravée ou que les intérêts patrimoniaux ou de crédit de la Société ou d’un tiers sont lésés

Lorsqu’elle révoque la qualité de membre, la Société notifiera les motifs et donnera au Membre l’occasion de présenter ses observations.

En cas de perte de la qualité de membre, tous les liens courts du Membre seront désactivés et les informations personnelles seront traitées conformément à la « Politique de confidentialité ».

Article 6 (Suspension d’utilisation)

La Société peut suspendre temporairement l’utilisation du Service par un Membre se trouvant dans l’un des cas de l’Article 5, paragraphe 1, à titre de mesure corrective.

Dès que la cause de la suspension est résolue, la Société rétablira le Service sans délai.

Article 7 (Obligations du membre)

Le Membre ne peut commettre aucune des actions suivantes lors de l’utilisation du Service :

• Actions contraires à l’intérêt national, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• Actions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l’honneur ou à d’autres intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers
• Actions utilisant des liens courts à des fins illicites telles que la diffusion de code malveillant, le hameçonnage, la redirection de spam ou la fraude
• Actions créant ou diffusant des liens pointant vers un contenu illicite (contrefaçon, deepfakes, matériel obscène, etc.)
• Actions collectant ou utilisant sans autorisation les informations personnelles ou les données d’une autre personne
• Actions générant un trafic anormal au moyen de programmes automatisés, etc.
• Actions entravant le fonctionnement normal du Service de la Société
• Toute autre action que la Société juge raisonnablement inappropriée

Article 8 (Fourniture et Suspension du Service)

1. La Société fournit le Service, en principe, de manière ininterrompue, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Toutefois, la fourniture du Service peut être temporairement limitée lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou opérationnelles, telles que la maintenance du système.

2. La Société peut suspendre ou limiter temporairement tout ou partie du Service dans l'un des cas suivants :

• 1. Lorsque cela est nécessaire au fonctionnement stable du Service, tel que l'inspection, la maintenance, le remplacement ou la mise à niveau du système
• 2. Lorsque la fourniture normale du Service est difficile en raison de pannes du serveur ou des équipements d'information et de communication, de pannes du réseau de télécommunications, de pics de trafic, etc.
• 3. Lorsque surviennent des causes que la Société ne peut raisonnablement contrôler, telles que des coupures d'électricité, des catastrophes naturelles, des états d'urgence nationaux, des attaques de tiers, etc.
• 4. Tout autre cas où des motifs légitimes exigent une suspension ou une limitation temporaire pour le fonctionnement stable du Service

3. En cas de suspension ou de limitation de la fourniture du Service conformément au paragraphe 2, la Société informe au préalable du motif, de la durée prévue, etc., par une notification dans le Service ou tout autre moyen approprié. Toutefois, lorsqu'il est difficile d'informer au préalable pour des raisons urgentes ou inévitables, elle peut informer immédiatement après, sans délai.

4. La Société ne sera pas responsable des dommages subis par les utilisateurs en raison de la suspension ou de la panne du Service résultant de causes que la Société ne peut raisonnablement contrôler, telles que des catastrophes naturelles, des coupures d'électricité, des pannes du réseau de télécommunications, des attaques de tiers, etc., ou survenues sans faute de la Société. Toutefois, il en va autrement lorsque la Société est tenue de répondre de sa responsabilité conformément à la législation applicable.

Article 9 (Prestation gratuite et plans payants)

À la date d’entrée en vigueur des présentes conditions, la Société offre gratuitement toutes les fonctions du Service.

Si la Société introduit des plans payants à l’avenir, elle indiquera clairement les tarifs, modes de paiement, politiques de remboursement, etc. sur l’écran du service, et le contrat d’utilisation payant sera conclu lorsque l’utilisateur y consentira séparément.

Les tarifs des abonnements payants sont payés d’avance selon le cycle d’utilisation, et la résiliation de l’abonnement peut être effectuée dans le Service.

Article 10 (Limites d’utilisation)

Les Invités peuvent créer jusqu’à 5 liens courts par jour.

Les Membres peuvent créer jusqu’à 1 000 liens courts par jour et par compte.

Jusqu’à 10 domaines personnalisés peuvent être connectés par compte.

Les limites ci-dessus peuvent être ajustées pour la stabilité du service et la prévention de l’abus, auquel cas les utilisateurs en seront informés par avis dans le service, etc.

Article 11 (Suppression et restauration des liens courts)

Le Membre peut supprimer ses propres liens courts dans le Service.

Les liens courts supprimés peuvent être restaurés dans les 30 jours, et seront supprimés définitivement après 30 jours.

Les liens courts avec date d’expiration définie seront automatiquement désactivés à l’échéance.

Article 12 (Domaines personnalisés)

Pour connecter un domaine personnalisé, le Membre doit être propriétaire du domaine et appliquer la valeur d’enregistrement CNAME indiquée par la Société dans les paramètres DNS du domaine.

Lorsqu’un domaine personnalisé est supprimé, les liens courts créés avec ce domaine seront également désactivés, et seront restaurés si le domaine est réinscrit dans les 30 jours.

La Société ne sera pas responsable des dommages résultant de l’abus d’un domaine dont le Membre ne peut prouver la propriété.

Article 13 (Propriété intellectuelle)

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au Service (logiciels, design, textes, images, etc.) appartiennent à la Société ou au titulaire légitime des droits.

Les droits sur le contenu (URL, slugs personnalisés, etc.) créé par le Membre appartiennent au Membre, et la Société ne l’utilisera à aucune autre fin que la prestation du Service.

Article 14 (Exonération de responsabilité)

1. En cas de préjudice causé au Membre ou à un tiers en raison de l'un des motifs suivants, la Société ne sera pas responsable de ce préjudice, sauf en cas de faute imputable à la Société.

• 1. Lorsqu'un obstacle à l'utilisation du Service survient du fait du Membre
• 2. Lorsque surviennent des causes que la Société ne peut raisonnablement contrôler, telles que des catastrophes naturelles, des coupures d'électricité, des pannes du réseau de télécommunications, etc.
• 3. Lorsqu'un obstacle survient dans les équipements ou le réseau utilisés par le Membre, ou dans le service ou l'infrastructure d'un tiers hors du périmètre de gestion de la Société
• 4. Lorsqu'un préjudice est causé par l'accès, l'attaque ou le comportement infracteur illicite d'un tiers, bien que la Société ait pris toutes les mesures de protection conformément à la législation applicable
• 5. Lorsque le Membre divulgue des informations ou les fournit à un tiers sous sa propre responsabilité et qu'un préjudice en résulte. Toutefois, il en va autrement en cas de faute imputable à la Société.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en cas de préjudice résultant de l'intention ou de la négligence de la Société, la Société est responsable conformément à la législation applicable.

Article 15 (Indemnisation)

1. En cas de manquement imputable à la Société entraînant une violation des présentes Conditions ou de la législation applicable et causant un préjudice au Membre, la Société indemnisera ledit préjudice conformément à la législation applicable. S'agissant des préjudices résultant de circonstances particulières, la Société n'est tenue de répondre de sa responsabilité que dans les cas où elle connaissait ou pouvait connaître ces circonstances.

2. En cas de manquement imputable au Membre entraînant une violation des présentes Conditions ou de la législation applicable et causant un préjudice à la Société ou à un tiers, le Membre indemnisera ledit préjudice conformément à la législation applicable.

Article 16 (Règlement des litiges et juridiction)

La Société s'efforcera de traiter rapidement et équitablement les avis ou plaintes formulés par les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Les litiges entre la Société et le Membre seront résolus par voie de consultation mutuelle et de bonne foi, et si nécessaire, conformément aux lois et normes applicables, telles que les "Normes de règlement des litiges de consommation".

Tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation du Service sera porté devant le tribunal compétent déterminé par les lois applicables, notamment le "Code de procédure civile".

Article 17 (Dispositions complémentaires)

Les matières non prévues dans les présentes Conditions sont régies par les lois et réglementations applicables et les politiques de fonctionnement de la Société. Toutefois, dans le cas où le contenu des politiques de fonctionnement serait contraire aux présentes Conditions ou aux lois et réglementations applicables, les présentes Conditions et lesdites lois et réglementations prévaudront.

Dispositions finales

Les présentes Conditions entreront en vigueur le 14 septembre 2026.